CT47 - Méthode d'analyse des constats amiables d'accidents automobiles - Expertise

Optimiser la gestion des sinistres automobiles

  1. Rappels et points d'attention sur les responsabilités
    • Périmètre de la loi Badinter
      • Indemnisation des dommages
      • Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
      • Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
    • Périmètre du Code civil
      • Conditions de mise en oeuvre
      • Causes exonératoires
      • Fautes et Code de la route
  2. Les modes de preuve
    • Article 1353 du Code civil 
    • Différents moyens de preuve
  3. Cas pratiques et mises en situation
    • Conducteurs de véhicules terrestres à moteur et co-impliqués
      • Dépassements
      • Sens giratoire
      • Intersections
      • Stationnement
      • Sens inverse
      • Interdictions
    • Typologies d'accidents
      • Avec piétons
      • Avec cyclistes
    • Correspondances Code de la route / barème IRSA

Paris

Clermont-Ferrand

Bordeaux

Objectifs opérationnels

  • connaître parfaitement le droit applicable en matière de règlement de sinistres automobiles

Moyens pédagogiques

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants

Réalisation de cas pratiques

Exposés à partir d'un diaporama

Échanges d'expériences

Présentations et commentaires des principales décisions de jurisprudence

Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques

Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage

Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

Formateur

Expert du domaine ayant une véritable pratique terrain

Public

tout collaborateur amené à gérer régulièrement des sinistres automobiles et souhaitant gagner en efficacité pour argumenter les responsabilités à son client

Prérequis

avoir suivi le stage CT09 (Les sinistres automobiles : principes
et mécanismes essentiels) et le stage CT10 (Connaître et comprendre la convention IRSA) ou avoir des connaissances équivalentes

Remarque

Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Morgane Fortin inscriptions@capcompetence.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation