CT47 – Méthode d’analyse des constats amiables d’accidents automobiles

• Connaître parfaitement le droit applicable en matière de règlement de sinistres automobiles

1- Rappels et points d’attention sur les responsabilités

• Périmètre de la loi Badinter
  • Indemnisation des dommages
  • Causes exonératoires interdites au conducteur auteur
  • Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation
• Périmètre du Code civil
  • Conditions de mise en œuvre
  • Causes exonératoires
  • Fautes et Code de la route

2- Les modes de preuve

• Article 1353 du Code civil
• Différents moyens de preuve

3- Cas pratiques et mises en situation

• Conducteurs de véhicules terrestres à moteur et co-impliqués : dépassements, sens giratoire, intersections, stationnement, sens inverse, interdictions
• Typologies d’accidents : avec piétons / avec cyclistes
• Correspondances Code de la route / barème IRSA

Tout collaborateur amené à gérer régulièrement des sinistres automobiles et souhaitant gagner en efficacité pour argumenter les responsabilités à son client, tout agent général d’assurance

Aucun

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Présentations et commentaires des principales décisions de jurisprudence

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage