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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

I.Dispositions générales

Article 1 : Désignation

AF2A est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’assurance et d’autres domaines transversaux. Son siège social est fixé au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008.

AF2A conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national Français.

Ces formations peuvent être dispensées sous la forme de présentiel, Classe virtuelle ou d’Elearning.

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’AF2A ;
stagiaire : Le collaborateur d’assurance qui participe à une formation ;
formations ouvertes et à distance : désigne les formations sous la forme de Classe virtuelle ou d’Elearning ;
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
OPCO ATLAS : l’organisme paritaire collecteurs agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 : Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AF2A pour le compte du client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Inscription

Toute commande fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande. Les inscriptions sont prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Présentation des produits

Les caractéristiques et les dates des formations proposées sont présentées dans la rubrique catalogue.

Article 5 : Repas

Les repas des stagiaires ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Article 6 : Frais du formateur

Les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Article 7 : Support de formation

Les prix des supports de formation sont inclus dans le coût de la formation.

Article 8 : Convention de formation

Le bulletin d’inscription vaut convention de formation professionnelle et est régi par les dispositions figurant dans le VIème partie du code de travail relatif à la formation professionnelle continue.

Article 9 : Attestation de stage et de présence

À l’issue de la formation, une attestation de stage est remise au stagiaire et au client. AF2A s’engage à garder la traçabilité des attestations de stage pendant une durée de 5 ans.

Article 10 : Annulation d’une inscription par le client

Les clients ont la faculté d’annuler et / ou de reporter toutes sessions de formation sous réserve d’en informer au préalable par écrit AF2A. Toute annulation peut être faite par le client sans frais si elle parvient à l’organisme de formation par écrit (courrier, fax, email) plus de 15 jours avant le stage. Toute annulation reçue en dehors de ce délai entraîne le versement d’indemnité de désistement d’un montant égal à :

50 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus moins de 15 jours avant le début du stage.
100 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus 24 heures avant le stage.
Un stagiaire indisponible pourra être remplacé par un autre de même niveau.

Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.

Article 11 : Annulation ou report par AF2A

AF2A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. AF2A en informe alors le client 5 jours ouvrés avant la date de début du stage. Aucune indemnité ne peut être versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AF2A.

Article 12 : Prix et modalités de paiement

Les règles de prise en charge sont définies par l’OPCO ATLAS. Elles concernent les coûts pédagogiques mais aussi d’autres frais, tels les frais de déplacement ou d’hébergement.
Les formations suivies dans le cadre de CAP Competence bénéficient d’une prise en charge définie par ATLAS.

AF2A se charge de constituer le dossier et de le transmettre à l’OPCO ATLAS.
A l’issue de l’instruction du dossier, ATLAS adressera à AF2A un accord de financement accompagné d’une demande de remboursement pour les frais annexes, à retourner dûment complétée sous 3 mois après la date de fin de formation.
Le client doit être à jour de ses cotisations ATLAS. A défaut, AF2A facturera directement les frais de formation au client et ATLAS ne fera aucune prise en charge.
Au cas où les frais de formation, éventuellement majorés des pénalités de retard, ne seraient pas réglés par ATLAS, AF2A serait fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard.

Article 13 : Cas de suspension et d'extinction des obligations d'AF2A

Tout événement étant de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session. Ces événements constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations d’AF2A. AF2A s’efforce d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir du moment où il a la connaissance de la survenance d’un tel cas. Aucune indemnité ne sera versée par AF2A dans le cadre d’une annulation lorsqu’un de cas se produit.

Article 14 : Cas de force majeure

Tout événement de force majeure, présentant un caractère imprévisible, irrésistible, extérieur et insurmontable au sens de la jurisprudence française exonère AF2A et le client de leurs obligations contractuelles.

Article 15 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Toute modification, suppression des supports précités, même partiellement ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’AF2A. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 16 : Sanctions

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site AF2A et des supports de formation sans l’autorisation expresse et préalable de AF2A constitue un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque AF2A, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de AF2A constitue également un acte de contrefaçon.
Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (article L.521-10 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 17 : Informatique et libertés

Retrouvez notre politique de protection des données personnelles via ce lien

Article 18 : Règlement intérieur

Les stagiaires devront se conformer au règlement intérieur communiqué avec la convocation et/ou par voie électronique.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les réclamations ou contestations sont toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige ou de réclamation, le client doit s’adresser en priorité à la société AF2A pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant peut être porté devant les tribunaux compétents. La compétence est donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

II. Dispositions spécifiques aux formations ouvertes et à distance

Article 20 : Commande

Dès réception du bulletin d’inscription, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Une fois la commande effectuée, le client reçoit un courriel lui confirmant sa commande.

Article 21 : Activation compte

Une fois la commande validée par AF2A, le stagiaire reçoit par courriel son identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation.

Article 22 : Utilisation du mot de passe et de l’identifiant

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par AF2A.L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité. Le stagiaire s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable d’AF2A. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

Article 23 : Outils indispensables

Pour effectuer les formations à distance, le stagiaire doit impérativement disposer :
– d’une connexion Internet haut débit (type ADSL, fibre…),
– d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès isolé équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
– des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module,
– Pour les Classes virtuelles, il doit disposer d’une webcam

Article 24 : Accessibilité

Les modules Elearning sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié au stagiaire, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.
Le stagiaire peut accéder aux modules d’Elearning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est confirmée par AF2A.
La plate-forme d’Elearning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.
Concernant les Classes virtuelles, le stagiaire clique sur le lien d’invitation présent dans l’émail reçu à la date et à l’heure de la session qui a été convenue.
Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncée à l’article.
Le stagiaire pourra dans les 15 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.

Article 25 : Assistance technique et pédagogique

Assistance technique et pédagogique de l’apprenant pendant toute la durée de la formation : réponse sous 48 heures.
Pour toute question d’ordre logistique et technique, vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition aux adresses suivantes : gestionrelationclient@af2a.com pour les formations présentielles et les modules Elearning et teamcv@af2a.com pour les Classes virtuelles.
Pour toute question d’ordre pédagogique sur un module elearning, une formation présentielle ou pour une classe virtuelle, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation. Une réponse sera donnée dans un délai de 5 jours ouvrés.