Conditions générales de participation

Article 1. Inscription

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’agence cliente sur simple demande.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’inscription et au suivi de la formation de votre collaborateur. Les destinataires des données sont la gestion administrative, pédagogique et comptable. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à AF2A – info@capcompetence.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les bulletins d’inscription devront nous parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de début du stage. Un accusé de réception vous sera adressé par mail en retour. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

L’agent général d’assurance déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de participation. Toute inscription est soumise aux présentes conditions sauf dérogation expresse de notre part, ces conditions prévalent sur toutes les autres. L’agence cliente déclare les accepter sans réserve

Une copie du dernier bulletin de salaire de chaque salarié inscrit devra être joints au bulletin d’inscription (Condition nécessaire pour une prise en charge par OPCABAIA).



Article 2. Obligations du Client et des apprenants participant à une classe virtuelle

Le Client s’engage à ce que l’apprenant dispose d’un matériel qui répond aux configurations minimum requises pour la classe virtuelle AF2A (un poste avec une connexion internet et un téléphone). Il s’engage à en vérifier le bon fonctionnement technique et s’assure que l’apprenant contacte notre centre quelques jours avant le début de la session afin d’effectuer un test préalable sur le poste dédié. Les coordonnées du service classe virtuelle figurent sur l’invitation adressée par mail à l’apprenant.



Article 3. Convention de formation

Le bulletin d’inscription vaut convention de formation professionnelle et est régi par les dispositions figurant dans la VIème partie du code de travail relatif à la formation professionnelle continue.



Article 4. Attestations de stage et de présence

A l'issue de la formation, une attestation de stage sera transmise à chaque participant et une attestation de présence sera adressée à lentreprise.



Article 5. Cas de force majeure

Tout événement échappant au contrôle d’AF2A (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, pandémie, ...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session, sera considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux français.

Il appartiendra à AF2A de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations.

AF2A s’efforcera d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Article 6. Annulation d’une inscription par le client

Toute inscription est confirmée dès la réception par AF2A du bulletin d’inscription.

Les clients ont la faculté d’annuler et / ou de reporter toutes sessions de formation sous réserve d’en informer au préalable par écrit AF2A. Toute annulation peut être faite par le client sans frais si elle parvient à l’organisme de formation par écrit (courrier, fax, email) plus de 15 jours avant le stage. Toute annulation reçue en dehors de ce délai entraîne le versement d’indemnité de désistement d’un montant égal à :

50 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus moins de 15 jours avant le début du stage.

100 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus 24 heures avant le stage.

Sauf cas de force majeure, un stagiaire indisponible pourra être remplacé par un autre de même niveau.

Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.



Article 7. Annulation ou report par AF2A

AF2A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. AF2A en informe alors le client 5 jours ouvrés avant la date de début du stage. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AF2A.



Article 8. Prix et Modalités de paiement

Les prix seront indiqués hors taxes et à majorer de la TVA.

Lorsque les conditions de prise en charge sont remplies, OPCABAIA PREND EN CHARGE POUR LES COLLABORATEURS SALARIES :

La totalité des frais pédagogique : ils sont réglés directement par OPCABAIA au centre de formation.

Les frais annexes : ils sont réglés par OPCABAIA à l’employeur à l’issue du stage, sur présentation de l’imprimé de demande de remboursement (envoyé à l’agent avec l’accord de prise en charge) et ses justificatifs originaux.

Pour connaître le détail des prises en charge par OPCABAIA, rendez-vous sur : www.opcabaia.fr (voir également article 1. des présentes CGP).

L’employeur doit être à jour de ces cotisations à OPCABAIA. A défaut, AF2A facturera directement les frais de formation au client et OPCABAIA ne fera aucune prise en charge.

Au cas où les frais de formation, éventuellement majorés des pénalités de retard, ne seraient pas réglés par OPCABAIA, AF2A serait fondé à les réclamer à l’agence cliente solidairement débiteur à son égard.



Article 9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société AF2A pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire



Article 10. AF2A - Politique externe de protection des données personnelles

AF2A est un centre de formation dans le secteur de l’assurance et organise des actions de formation à destination des salariés des entreprises de ce secteur, conformément aux exigences posées par le Code du travail en matière de formation professionnelle.
Dans le cadre de ces activités, AF2A collecte des Données à Caractère Personnel (ci-après les « Données ») conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Il s’agit des Données relatives :
- à ses partenaires commerciaux (clients, prospects et fournisseurs) ainsi qu’aux représentants et interlocuteurs de ces derniers,
- aux stagiaires participant aux actions de formations qu’elle organise,
- aux candidats au recrutement.
Tout terme commençant par une majuscule a la signification qui lui est donnée dans le RGPD.

1. Fondements juridiques des traitements effectués
AF2A traité des Données recueillies selon plusieurs modalités :
- via le formulaire de contact ou le bulletin d’inscription qui sont soumis au consentement de la Personne Concernée ;
- dans le cadre de l’exécution des obligations au titre d’un contrat conclu avec la personne concernée ;
- dans le cadre de ses obligations en tant qu’organisme de formation ;
- dans le cadre de la prospection et communication commerciale conformément aux conditions définis par la CNIL applicable aux relations entre professionnels.

2. Modalités de la collecte de données
La collecte peut se faire directement auprès des personnes via les formulaires de contact ou indirectement auprès des employeurs, clients d’AF2A, tenus aux obligations en matière de formation professionnelle.
Dans cette dernière hypothèse, AF2A informe le stagiaire, dès le premier contact (mail de confirmation d’inscription), des caractéristiques du traitement et des droits dont celui-ci dispose en matière de protection des Données, et lui adresse un lien lui permettant d’accéder à la Politique externe de protection des données personnelles.

3. Type de Données collectées
Conformément à la législation en vigueur et en application du principe de minimisation de la collecte, AF2A ne collecte que les Données strictement nécessaires aux finalités du traitement telles que portées à la connaissance des Personnes Concernées.
Les Données à susceptibles d’être demandées, en fonction de la nature des services ou produits fournis, sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, civilité, date de naissance, coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, télécopie, email) ; adresse d’expédition de la convocation des stagiaires à l’action de formation ;
- Données relatives à la vie professionnelle : CV, profession / fonction, niveau d'étude, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, date de recrutement, profession / fonction, type de contrat de travail ;
- Données de connexion et de navigation (adresses IP, logs) ;
- Données relatives à l’action de formation : programme de formation, évaluation du stagiaire dans le cadre de l’action de formation, évaluation des connaissances ; attestation de présence, feuille de présence, attestation de présence, attestation d'assiduité.

4. Finalités de la collecte et des traitement mis en œuvre par AF2A
AF2A n’utilise les Données dont elle est en possession que pour les finalités suivantes :
Mise en œuvre des opérations relatives à la gestion des clients : contrats, commandes, factures, comptabilité, comptes clients, suivi de la relation client, élaboration de statistiques commerciales, prospection commerciale, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Mise en œuvre des opérations relatives à la prospection : gestion d'opérations techniques de prospection, sélection de personnes pour réaliser des actions de prospection, d'étude et de promotion, opérations de sollicitations.
Mise en œuvre des opérations relatives aux actions de formation : inscription, convocation, préparation de l'action de formation (questionnaire pré-formation et tests techniques), organisation et tenue de l’action de formation physique ou en ligne, résultats de l’évaluation des acquis de la formation, établissements et envoi des justificatifs de l’action de formation (feuille de présence, attestation, évaluation, diplôme), gestion des comptes d'accès (CAP Compétence), facturation de l'action de formation, diffusion des fiches de présentation des formateurs sur le site internet.
Mise en œuvre des opérations d’information et de communication via le site internet accessible à l’adresse http://www.af2a.com : service de communication au public en ligne et suivi statistique
Mise en œuvre des opérations relatives à la gestion des fournisseurs :contrats, commandes, réceptions, factures, règlements, gestion des comptes fournisseurs, gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; établissement des titres de paiement, établissement des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, établissement des sélections de fournisseurs pour les besoins de l’entreprise, constitution et mise à jour d’une documentation sur les fournisseurs.
Mise en œuvre du recrutement : instruction des candidatures, entretiens d’embauche et sélection des candidats.
Gestion des demandes de droits des Personnes Concernées : accès, rectification, opposition etc.
AF2A ne traite les Données collectées que pour les finalités précitées et ne procède à aucun croisement de Données et aucune méthode de profilage.

5. Modalités de conservation des Données par AF2A
AF2A met en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, préserver la sécurité et la confidentialité des Données et en particulier prévenir toute perte, altération, divulgation de Données ou accès à des tiers non autorisés.
La durée de conservation dépend de la nature du contact (client ; prospect ; fournisseurs ; stagiaires) et des usages du secteur.
En principe, les Données recueillies par AF2A sont conservées, tant qu’elles sont nécessaires aux finalités du traitement et archivées au-delà, a minima 5 ans, durée de prescription de droit commun.
Certaines Données sont conservées pour une durée plus longue afin de répondre aux exigences légales, et notamment les pièces justificatives comptables qui sont conservées pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
Certaines Données sont conservées pour une durée plus courte et supprimées au-delà de :
• 3 ans sans réponse à aucune sollicitation, s’agissant des Données des prospects ;
• 2 ans s’agissant des CV des candidats, sauf demande de suppression.

6. Destinataires des Données
Les Données sont destinées, en priorité, aux services internes d’AF2A concernés par le traitement à savoir : Direction Générale, Service commercial, Service pédagogie, Service comptabilité, Service en charge de la communication, Classe Virtuelle, Equipe e-learning et Service informatique.
Les Données collectées par AF2A pour les besoins de l’organisation des actions de formation professionnelle peuvent également être transmises à l’entreprise à l’initiative de la commande de formation, aux organismes financeurs, à la Direccte et d’une manière générale à tout acteur privé ou public intervenant dans le cadre de la formation professionnelle. Hors ces cas, les Données collectées par AF2A ne sont jamais communiquées à des tiers et ne donnent lieu à aucune utilisation commerciale externe à AF2A.
Certaines Données pourront également être transmises aux organismes publics et aux personnes chargés du contrôle (administration fiscale, commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle), aux organismes financiers teneurs des comptes mouvementés, ainsi qu’aux personnes en charge de la défense des intérêts d’AF2A et aux autorités judiciaires et administratives, le cas échéant.

7. Transfert de Données hors UE
Les Données collectées et traitées par AF2A ne circulent qu’au sein de l’Union Européenne (UE), ou dans des pays qui garantissent un niveau approprié de protection conformément aux dispositions légales applicables sur le territoire français.

8. Droits des Personnes Concernées sur leurs Données
Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, conformément à la loi en vigueur, des droits suivants :
- Droit d’accès qui permet d'obtenir la confirmation que des Données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données ;
- Droit de rectification qui permet d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des Données qui sont inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d'obtenir que les Données soient complétées ;
- Droit d’opposition qui permet de refuser, pour motifs légitimes, de figurer dans un fichier (notamment dans le cadre de la prospection commerciale) ;
- Droit à l’effacement qui permet d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de Données lorsque certains motifs sont réunis ;
- Droit à la portabilité des Données qui permet de récupérer les Données sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, les transférer ensuite à un tiers ;
- Droit d'obtenir la limitation du traitement des Données lorsque certains éléments sont réunis ;
- Droit relatif à la mort numérique qui permet définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données après le décès.
Les Personnes Concernées peuvent également introduire toute réclamation relative au traitement de leurs Données, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).

9. Interlocuteur d’AF2A en matière de protection des Données
Toute demande d’information ou d’exercice d’un des droits précités doit être adressée à l’adresse suivante : info@af2a.com

www.capcompetence.com