Conditions générales de participation

I. Dispositions générales


Article 1 : Désignation

AF2A est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’assurance et d’autres domaines transversaux. Son siège social est fixé au 64 rue de Miromesnil à Paris 75008. AF2A conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national Français.

Ces formations peuvent être dispensées sous la forme de présentiel, Classe virtuelle ou d’Elearning.

  • formations ouvertes et à distance : désigne les formations sous la forme de Classe virtuelle ou d’Elearning
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
  • FIF-PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux


Article 2 : Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AF2A pour le compte de l’agent général d’assurance dans le cadre du dispositif Compétence agent. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve de l’agent général d’assurance des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Inscription

Toute commande fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande. Les inscriptions sont prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Présentation des produits

Les caractéristiques et les dates des formations proposées sont présentées dans la rubrique catalogue.

Article 5. Repas

Les repas ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Article 6 : Frais du formateur

Les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

Article 7 : Support de formation

Les prix des supports de formation sont inclus dans le coût de la formation.

Article 8 : Convention de formation

Le bulletin d’inscription vaut convention de formation professionnelle et est régi par les dispositions figurant dans le VIème partie du code de travail relatif à la formation professionnelle continue.

Article 9 : Attestation de stage et de présence

À l’issue de la formation, une attestation de stage est remise l’agent général d’assurance.

AF2A s’engage à garder la traçabilité des attestations de stage pendant une durée de 5 ans.

Article 10 : Annulation d’une inscription par l’agent général d’assurance

L’agent général d’assurance a la faculté d’annuler et / ou de reporter toutes sessions de formation sous réserve d’en informer au préalable par écrit AF2A. Toute annulation peut être faite par l’agent général d’assurance sans frais si elle parvient à l’organisme de formation par écrit (courrier, fax, email) plus de 15 jours avant le stage.

Toute annulation reçue en dehors de ce délai entraîne le versement d’indemnité de désistement d’un montant égal à :

  • 50 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus moins de 15 jours avant le début du stage.
  • 100 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus 24 heures avant le stage.

Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.

Article 11 : Annulation ou report par AF2A

AF2A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. AF2A en informe alors l’agent général d’assurance 5 jours ouvrés avant la date de début du stage. Aucune indemnité ne peut être versée à l’agent général d’assurance en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AF2A.

Article 12 : Prix et modalités de paiement

L’agent général d’assurance doit régler lors de son inscription, la différence entre le coût total du stage et le financement des coûts pédagogiques qui sont susceptibles d’être accordés par le FIF-PL.

Un mécanisme de subrogation de paiement est mis en place entre AF2A et le FIF-PL afin d’éviter à l’agent général d’assurance de faire l’avance de l’intégralité des frais d’inscription.

L’agent général d’assurance reçoit une facture dans les 15 jours qui suivent la formation. Une attestation de présence à la formation et une attestation de fin de formation sont jointes à la facture.

Si AF2A ne perçoit pas la prise en charge du FIF-PL ou si la prise en charge est partielle, l’agent général d’assurance s’engage à régler le différentiel à AF2A.

Article 13 : Cas de force majeure

Tout événement échappant au contrôle d’AF2A (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, maladie ou accident du formateur, catastrophe naturelle ou économique, pandémie...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session, est considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux français. Il appartient à AF2A de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. AF2A s’efforce d’avertir l’agent général d’assurance par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il a la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Article 14 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’engendre aucunement une cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

Toute modification, suppression des supports précités, même partiellement ainsi que toute mention relative à l’auteur et ou à la propriété intellectuelle sont interdites.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’AF2A. L’agent général d’assurance s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 15 : Sanctions

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site AF2A et des supports de formation sans l'autorisation expresse et préalable de AF2A constitue un acte de contrefaçon. Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque AF2A, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de AF2A constitue également un acte de contrefaçon.

Cet acte de contrefaçon est un délit sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Ce délit est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée (article L.521-10 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 16 : Informatique et libertés

Retrouvez notre politique de protection des données personnelles sur le lien suivant :Cliquez ici

Article 17 : Règlement intérieur

L’agent général d’assurance devra se conformer au règlement intérieur. Pour le consulter, veuillez cliquer sur le lien suivant : Cliquez ici

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les réclamations ou contestations sont toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige ou de réclamation, l’agent général d’assurance doit s’adresser en priorité à la société AF2A pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant peut être porté devant les tribunaux compétents.

La compétence est donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.


II. Dispositions spécifiques aux formations ouvertes et à distance


Article 1 : Commande

Dès réception du bulletin d’inscription, la commande est considérée comme ferme et définitive.

Une fois la commande effectuée, l’agent général d’assurance reçoit un courriel lui confirmant sa commande.

Article 2 : Activation compte

Une fois la commande validée par AF2A, l’agent général d’assurance reçoit par courriel son identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation.

Article 3 : Utilisation du mot de passe et de l’identifiant

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par AF2A.L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité.

Le stagiaire s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable d’AF2A. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

Article 4 : Outils indispensables

Pour effectuer les formations à distance, l’agent général d’assurance doit impérativement disposer :

  • d’une connexion Internet haut débit (type ADSL, fibre…),
  • d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
  • des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module,
  • pour les Classes virtuelles, il doit disposer d’une webcam

Article 5 : Accessibilité

Les modules Elearning sont accessibles au sein d'un environnement personnel dédié à l’agent général d’assurance, qui s'organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.

L’agent général d’assurance peut accéder aux modules d’Elearning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est confirmée par AF2A.

La plate-forme d’Elearning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.

Concernant les Classes virtuelles, l’agent général d’assurance clique sur le lien d’invitation présent dans l’émail reçu à la date et à l’heure de la session qui a été convenue.

Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncée à l’article précèdent.

L’agent général d’assurance pourra dans les 15 jours calendaires suivant la Classe virtuelle, accéder et télécharger la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il aura assisté.

Article 6 : Assistance technique et pédagogique

Pour les modules Elearning, l’agent général d’assurance bénéficie d’une assistance technique et pédagogique pendant toute la durée de la formation : réponse sous 48 heures.

Pour toute question d’ordre technique, un interlocuteur se tient à la disposition de l’agent général d’assurance : elearning@af2a.com pour les modules Elearning et teamcv@af2a.com pour les Classes virtuelles.

Pour toute question d’ordre pédagogique sur un module Elearning ou pour une Classe virtuelle, le stagiaire peut contacter son formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de sa formation.