Conditions générales de participation

Article 1. Inscription

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’agence cliente sur simple demande.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’inscription et au suivi de la formation de votre collaborateur. Les destinataires des données sont la gestion administrative, pédagogique et comptable. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à AF2A – info@capcompetence.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les bulletins d’inscription devront nous parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de début du stage. Un accusé de réception vous sera adressé par mail en retour. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles.

L’agent général d’assurance déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de participation. Toute inscription est soumise aux présentes conditions sauf dérogation expresse de notre part, ces conditions prévalent sur toutes les autres. L’agence cliente déclare les accepter sans réserve

Une copie du dernier bulletin de salaire de chaque salarié inscrit devra être joints au bulletin d’inscription (Condition nécessaire pour une prise en charge par OPCABAIA).



Article 2. Obligations du Client et des apprenants participant à une classe virtuelle

Le Client s’engage à ce que l’apprenant dispose d’un matériel qui répond aux configurations minimum requises pour la classe virtuelle AF2A (un poste avec une connexion internet et un téléphone). Il s’engage à en vérifier le bon fonctionnement technique et s’assure que l’apprenant contacte notre centre quelques jours avant le début de la session afin d’effectuer un test préalable sur le poste dédié. Les coordonnées du service classe virtuelle figurent sur l’invitation adressée par mail à l’apprenant.



Article 3. Convention de formation

Le bulletin d’inscription vaut convention de formation professionnelle et est régi par les dispositions figurant dans la VIème partie du code de travail relatif à la formation professionnelle continue.



Article 4. Attestations de stage et de présence

A l'issue de la formation, une attestation de stage sera transmise à chaque participant et une attestation de présence sera adressée à lentreprise.



Article 5. Cas de force majeure

Tout événement échappant au contrôle d’AF2A (du type grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique, pandémie, ...) de nature à empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session, sera considéré comme cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable, ou extérieur au sens où l’entend la jurisprudence des tribunaux français.

Il appartiendra à AF2A de déterminer si la survenance d’un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d’extinction de ses obligations.

AF2A s’efforcera d’avertir son client par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Article 6. Annulation d’une inscription par le client

Toute inscription est confirmée dès la réception par AF2A du bulletin d’inscription.

Les clients ont la faculté d’annuler et / ou de reporter toutes sessions de formation sous réserve d’en informer au préalable par écrit AF2A. Toute annulation peut être faite par le client sans frais si elle parvient à l’organisme de formation par écrit (courrier, fax, email) plus de 15 jours avant le stage. Toute annulation reçue en dehors de ce délai entraîne le versement d’indemnité de désistement d’un montant égal à :

50 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus moins de 15 jours avant le début du stage.

100 % du prix de la journée de formation pour les désistements parvenus 24 heures avant le stage.

Sauf cas de force majeure, un stagiaire indisponible pourra être remplacé par un autre de même niveau.

Tout stage commencé sera dû dans sa totalité.



Article 7. Annulation ou report par AF2A

AF2A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session. AF2A en informe alors le client 5 jours ouvrés avant la date de début du stage. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AF2A.



Article 8. Prix et Modalités de paiement

Les prix seront indiqués hors taxes et à majorer de la TVA.

Lorsque les conditions de prise en charge sont remplies, OPCABAIA PREND EN CHARGE POUR LES COLLABORATEURS SALARIES :

La totalité des frais pédagogique : ils sont réglés directement par OPCABAIA au centre de formation.

Les frais annexes : ils sont réglés par OPCABAIA à l’employeur à l’issue du stage, sur présentation de l’imprimé de demande de remboursement (envoyé à l’agent avec l’accord de prise en charge) et ses justificatifs originaux.

Pour connaître le détail des prises en charge par OPCABAIA, rendez-vous sur : www.opcabaia.fr (voir également article 1. des présentes CGP).

L’employeur doit être à jour de ces cotisations à OPCABAIA. A défaut, AF2A facturera directement les frais de formation au client et OPCABAIA ne fera aucune prise en charge.

Au cas où les frais de formation, éventuellement majorés des pénalités de retard, ne seraient pas réglés par OPCABAIA, AF2A serait fondé à les réclamer à l’agence cliente solidairement débiteur à son égard.



Article 9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société AF2A pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire



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